• Citer

Introduction

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Editeur scientifique Velu, Jacques
Référence La dissolution du Parlement, étude sur les conditions de légalité constitutionnelle que doit remplir l'acte de dissolution, Bruylant, Bruxelles, page (7-9)
Publication Publié, 1966

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Introduction
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Editeur scientifique:	Velu, Jacques
Informations sur la publication:	La dissolution du Parlement, étude sur les conditions de légalité constitutionnelle que doit remplir l'acte de dissolution, Bruylant, Bruxelles, page (7-9)
Statut de publication:	Publié, 1966
series:	Centre interuniversitaire de droit public
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A