par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Editeur scientifique Velu, Jacques
Référence La dissolution du Parlement, étude sur les conditions de légalité constitutionnelle que doit remplir l'acte de dissolution, Bruylant, Bruxelles, page (7-9)
Publication Publié, 1966
Editeur scientifique Velu, Jacques
Référence La dissolution du Parlement, étude sur les conditions de légalité constitutionnelle que doit remplir l'acte de dissolution, Bruylant, Bruxelles, page (7-9)
Publication Publié, 1966
Partie d'ouvrage collectif
Titre: |
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Auteur: | Ganshof Van Der Meersch, Walter |
Editeur scientifique: | Velu, Jacques |
Informations sur la publication: | La dissolution du Parlement, étude sur les conditions de légalité constitutionnelle que doit remplir l'acte de dissolution, Bruylant, Bruxelles, page (7-9) |
Statut de publication: | Publié, 1966 |
series: | Centre interuniversitaire de droit public |
Sujet CREF: | Droit |
Langue: | N/A |