Titre:
  • Compte-rendu des arrêts du 4 mars 2004 et du 3 janvier 2008 de la Cour de cassation sous l’intitulé : Nuisances sonores et séparation des pouvoirs : la Cour de cassation persiste et signe
Auteur:De Greef, Vanessa
Informations sur la publication:Le droit public existe-t-il ?
Statut de publication:Publié, 2008
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:E228391