par De Greef, Vanessa
Référence Le droit public existe-t-il ?
Publication Publié, 2008
Compte rendu
Titre:
  • Compte-rendu de l’arrêt n° 149.576 du Conseil d'Etat du 28/09/2005
Auteur:De Greef, Vanessa
Informations sur la publication:Le droit public existe-t-il ?
Statut de publication:Publié, 2008
Sujet CREF:Droit
Langue:N/A
Identificateurs:urn:issn:E228391