L'Amendement au décret de septembre; Emploi des langues, langues de l'emploi

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Référence Le journal des procès, 264, page (11)
Publication Publié, 1994

Article révisé par les pairs

Titre:	L'Amendement au décret de septembre; Emploi des langues, langues de l'emploi
Auteur:	Bribosia, Emmanuelle
Informations sur la publication:	Le journal des procès, 264, page (11)
Statut de publication:	Publié, 1994
Sujet CREF:	Droit européen
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:1370-0626

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