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• « Évolution du droit des pratiques commerciales déloyales dans les relations entre consommateurs et professionnels – et si nous lisions mieux les considérants de la directive 2005/29 ? »: in E. Terryn et D. Voinot (éd.), Droit européen des pratiques commerciales déloyales - Évolution et perspectives

par Puttemans, Andrée
Editeur scientifique Terryn, Evelyne;Voinot, D.
Référence Droit européen des pratiques commerciales déloyales - Évolution et perspectives
Publication Publié, 2012

Publication dans des actes

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Résumé :

Cet article a été rédigé à la suite d’un colloque franco-belge organisé à l’Université de Lille II, le 25 novembre 2011. Il part du constat que les arrêts par lesquels la Cour de Justice de l’Union européenne interprète la directive 2005/29 sur les pratiques déloyales envers les consommateurs sont fondés sur une lecture incomplète des considérants qui précèdent la directive, et en particulier de son 6e considérant. La lecture faite par la Cour a entraîné une importante dérégulation des pratiques commerciales, ce qui est paradoxal au regard de l’un des deux objectifs majeurs de la directive, qui correspond à un impératif découlant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne : les directives d’harmonisation doivent tendre à assurer un niveau élevé de protection du consommateur. Les autres auteurs de l’ouvrage sont Martine Behar-Touchais, Muriel Chagny, Gaël Chantepie, Bert Keirsbilck, Sylvia Pietrini, Jules Stuyck, Evelyne Terryn et Denis Voinot.