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Rapport belge : "L'immatériel et les biens": In Journées Internationales Capitant Espagne 2014 - L'immatériel

par Puttemans, Andrée ;Lecocq, Pascale
Référence Journées Internationales Capitant Barcelone - Madrid 2014 - L'immatériel
Publication Publié, 2014

Publication dans des actes

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Résumé :

Cette contributiion se concentre sur les rapports entre le droit de la propriété intellectuelle et le droit « classique » des biens : qualification mobilière, modes d’acquisition, prescription, copropriété, possession, durée de la protection, etc., en vue de permettre une approche comparée de cette question grâce à tous les autres rapports nationaux (consultables ici : http://www.henricapitant.org/node/104520).Ce rapport comprend un examen inédit de l’usage de l’expression « bien immatériel », dans la jurisprudence, et en particulier, dans les arrêts de la Cour de Justice de l’Union européenne comparés aux conclusions des avocats généraux qui les ont précédés. Il en résulte qu’une confusion existe dans nombre de sources – mais pas dans les arrêts de la Cour – entre le droit intellectuel, qui est un bien immatériel, et l’objet de la protection (l’œuvre, l’invention, le signe, etc.), qui est certes immatériel mais n’est pas, en soi, un bien. Selon les auteures, l’objet de la protection ne peut devenir un bien que si, et seulement pendant la période où, il est juridiquement protégé, par l’octroi d’un droit de propriété intellectuelle. Les conséquences de cette démonstration sont fort importantes car elles empêchent d’attribuer, par exemple, à une invention qui n’est plus brevetée, une protection juridique qui l’assimilerait encore à un bien.