. « Le principe Accessorium sequitur principale, les accessoires juridiques immobiliers sous la forme de certificats et le droit de la vente (obligation de délivrance documentaire) »

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Référence Revue de droit immobilier, 2, page (7-41)
Publication Publié, 2012

Article sans comité de lecture

Titre:	. « Le principe Accessorium sequitur principale, les accessoires juridiques immobiliers sous la forme de certificats et le droit de la vente (obligation de délivrance documentaire) »
Auteur:	Romain, Jean-François
Informations sur la publication:	Revue de droit immobilier, 2, page (7-41)
Statut de publication:	Publié, 2012
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0180-9849

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