De l’action en conversion d’actions nominatives, distinguée de l’action en revendication, et de la non-application de l’article 2279 du Code civil, règle de fond, à la première action”: note sous appel Bruxelles, 19 mai 2005.

Référence Revue pratique des Sociétés civiles et commerciales, 3, page (309-318)
Publication Publié, 2005

Article sans comité de lecture

Titre:	De l’action en conversion d’actions nominatives, distinguée de l’action en revendication, et de la non-application de l’article 2279 du Code civil, règle de fond, à la première action”: note sous appel Bruxelles, 19 mai 2005.
Auteur:	Romain, Jean-François
Informations sur la publication:	Revue pratique des Sociétés civiles et commerciales, 3, page (309-318)
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:1780-762X

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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