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Interprétation de la loi, fiction juridique, immeubles par nature et par destination économique: note sous Cass. 15 février 2007 et 14 février 2008

par Romain, Jean-François
Référence Revue critique de jurisprudence belge, page (63-147)
Publication Publié, 2010

Article sans comité de lecture

• Détails

Titre:	Interprétation de la loi, fiction juridique, immeubles par nature et par destination économique: note sous Cass. 15 février 2007 et 14 février 2008
Auteur:	Romain, Jean-François
Informations sur la publication:	Revue critique de jurisprudence belge, page (63-147)
Statut de publication:	Publié, 2010
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966