par Bribosia, Emmanuelle
;Dony, Marianne 
Référence Commentaire de la Constitution de l'Union Européenne, Editions de l'Université de Bruxelles, Bruxelles, page (115-137)
Publication Publié, 2005


Référence Commentaire de la Constitution de l'Union Européenne, Editions de l'Université de Bruxelles, Bruxelles, page (115-137)
Publication Publié, 2005
Partie d'ouvrage collectif
Titre: |
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Auteur: | Bribosia, Emmanuelle; Dony, Marianne |
Informations sur la publication: | Commentaire de la Constitution de l'Union Européenne, Editions de l'Université de Bruxelles, Bruxelles, page (115-137) |
Statut de publication: | Publié, 2005 |
Sujet CREF: | Droit européen |
Libertés et droits de l'homme | |
Langue: | N/A |