Titre:
  • Le contrôle juridictionnel des actes administratifs et les principes dits de bonne administration: syllabus destiné aux fonctionnaires de niveau A participant à la formation certifiée « Bonne administration : principes et applications » organisée par l’Institut de formation de l’administration fédérale
Auteur:Goffaux, Patrick
Statut de publication:Publié, 2008
Sujet CREF:Droit
Droit administratif
Volumes/pages:35 p.
Langue:Français