Les procédures de saisies sur les pouvoirs publics

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Référence Colloque consacré au secteur "non marchand" (25 avril 1996: Bruxelles-Zaventem)
Publication Non publié, 1996-04-25

Communication à un colloque

Titre:	Les procédures de saisies sur les pouvoirs publics
Auteur:	Goffaux, Patrick
Informations sur la publication:	Colloque consacré au secteur "non marchand" (25 avril 1996: Bruxelles-Zaventem)
Statut de publication:	Non publié, 1996-04-25
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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