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La formation du contrat conclu par voie électronique

par Thungen, Renaud ; [et al.]
Référence (Bruxelles - ULB), Incidences des nouvelles technologies de la communication sur le droit commun des obligations, Bruylant, Bruxelles
Publication Publié, 2012-12-01

Publication dans des actes

• Détails

Titre:	La formation du contrat conclu par voie électronique
Auteur:	Thungen, Renaud; et al.
Informations sur la publication:	(Bruxelles - ULB), Incidences des nouvelles technologies de la communication sur le droit commun des obligations, Bruylant, Bruxelles
Statut de publication:	Publié, 2012-12-01
Sujet CREF:	Droit civil (personnes, famille, etc...)
Langue:	N/A