• Citer

Le caractère autonome des termes et la marge d'appréciation des gouvernements dans l'interprétation de la C.E.D.H.

par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Editeur scientifique Petzold, Herbert;Wiarda, Gérard;Matscher, Franz
Référence Protection des droits de l'homme : la dimension européenne, mélanges en l'honneur de Gérard J. Wiarda, Carl Heymanns Verlag KG, Koln, page (201-220)
Publication Publié, 1988

Partie d'ouvrage collectif

• Détails

Titre:	Le caractère autonome des termes et la marge d'appréciation des gouvernements dans l'interprétation de la C.E.D.H.
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Editeur scientifique:	Petzold, Herbert; Wiarda, Gérard; Matscher, Franz
Informations sur la publication:	Protection des droits de l'homme : la dimension européenne, mélanges en l'honneur de Gérard J. Wiarda, Carl Heymanns Verlag KG, Koln, page (201-220)
Statut de publication:	Publié, 1988
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:isbn:9783452207234
	VX-021043