par Ganshof Van Der Meersch, Walter
Référence Rapports belges au XIe Congrès de l'Académie internationale de droit comparé, Bruylant, Bruxelles, Vol. 2, page (117-175)
Publication Publié, 1985
Publication dans des actes
Titre:
  • Le Conseil des ministres au sein du pouvoir exécutif en droit constitutionnel belge
Auteur:Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:Rapports belges au XIe Congrès de l'Académie internationale de droit comparé, Bruylant, Bruxelles, Vol. 2, page (117-175)
Statut de publication:Publié, 1985
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:VX-009114

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