L'obligation de motiver les actes de juridiction en droit belge

Ganshof Van Der Meersch, Walter

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L'obligation de motiver les actes de juridiction en droit belge

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

Référence Xe Congrès international de droit comparé(23-28 aout 1978: Budapest), Rapports belges au Xe Congrès international de droit comparé, E. Bruylant, Bruxelles
Publication Publié, 1978

Publication dans des actes

Titre:	L'obligation de motiver les actes de juridiction en droit belge
Auteur:	Ganshof Van Der Meersch, Walter
Informations sur la publication:	Xe Congrès international de droit comparé(23-28 aout 1978: Budapest), Rapports belges au Xe Congrès international de droit comparé, E. Bruylant, Bruxelles
Statut de publication:	Publié, 1978
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:isbn:9782802702078
	VX-001222

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