La Constitution belge

Ganshof Van Der Meersch, Walter; Vanwelkenhuyzen, André

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La Constitution belge

par Ganshof Van Der Meersch, Walter

;Vanwelkenhuyzen, André

Référence Corpus constitutionnel, Recueil universel des Constitutions en vigueur, E.J. Brill, Leiden, Vol. 1, page (569-599)
Publication Publié, 1972

Partie d'ouvrage collectif

Fichier(s) numérisé(s) par les Bibliothèques de l'ULB

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