La théorie de l'acte détachable et les actes postérieurs à la conclusion du contrat : l'exemple de la résiliation d'une concession domaniale

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Référence Administration publique trimestriel, page (191-215)
Publication Publié, 2009

Article révisé par les pairs

Titre:	La théorie de l'acte détachable et les actes postérieurs à la conclusion du contrat : l'exemple de la résiliation d'une concession domaniale
Auteur:	Goffaux, Patrick
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, page (191-215)
Statut de publication:	Publié, 2009
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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