Article révisé par les pairs
Titre:
  • La théorie de l'acte détachable et les actes postérieurs à la conclusion du contrat : l'exemple de la résiliation d'une concession domaniale
Auteur:Goffaux, Patrick
Informations sur la publication:Administration publique trimestriel, page (191-215)
Statut de publication:Publié, 2009
Sujet CREF:Droit
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0775-8812