Des effets sur le contrat de l’annulation par le Conseil d’Etat de la décision d’attribuer un marché public

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Référence Administration publique trimestriel, page (56-70)
Publication Publié, 1998

Article révisé par les pairs

Titre:	Des effets sur le contrat de l’annulation par le Conseil d’Etat de la décision d’attribuer un marché public
Auteur:	Goffaux, Patrick
Informations sur la publication:	Administration publique trimestriel, page (56-70)
Statut de publication:	Publié, 1998
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0775-8812

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