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A propos de quelques arrêts récents de la Cour de Cassation concernant le motif de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen fondé sur les droits fondamentaux ( i.e. les arrêts du 13 novembre 2013n du 19 novembre 2013, du 15 avril 2014 )

par Weyembergh, Anne ;Armada Falco, Ines
Référence Revue de droit pénal et de criminologie, page (1029)
Publication Publié, 2014

Article révisé par les pairs

• Détails

Titre:	A propos de quelques arrêts récents de la Cour de Cassation concernant le motif de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen fondé sur les droits fondamentaux ( i.e. les arrêts du 13 novembre 2013n du 19 novembre 2013, du 15 avril 2014 )
Auteur:	Weyembergh, Anne; Armada Falco, Ines
Informations sur la publication:	Revue de droit pénal et de criminologie, page (1029)
Statut de publication:	Publié, 2014
Sujet CREF:	Droit européen
	Droit pénal
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-4384