Titre:
  • A propos de quelques arrêts récents de la Cour de Cassation concernant le motif de refus d'exécution d'un mandat d'arrêt européen fondé sur les droits fondamentaux ( i.e. les arrêts du 13 novembre 2013n du 19 novembre 2013, du 15 avril 2014 )
Auteur:Weyembergh, Anne; Armada Falco, Ines
Informations sur la publication:Revue de droit pénal et de criminologie, page (1029)
Statut de publication:Publié, 2014
Sujet CREF:Droit européen
Droit pénal
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:0035-4384