par Grégoire, Michèle
Référence Conférence au Ministère des classes moyennes (27 octobre 1998)
Publication Non publié, 1998
Communication à un colloque
Titre:
  • Les nouvelles lois sur la faillite, le concordat judiciaire et le règlement collectif des dettes
Auteur:Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:Conférence au Ministère des classes moyennes (27 octobre 1998)
Statut de publication:Non publié, 1998
Sujet CREF:Droit commercial
Langue:Anglais
Identificateurs:gm-0110