Les nouvelles lois sur la faillite, le concordat judiciaire et le règlement collectif des dettes

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Référence Conférence au Ministère des classes moyennes (27 octobre 1998)
Publication Non publié, 1998

Communication à un colloque

Titre:	Les nouvelles lois sur la faillite, le concordat judiciaire et le règlement collectif des dettes
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Conférence au Ministère des classes moyennes (27 octobre 1998)
Statut de publication:	Non publié, 1998
Sujet CREF:	Droit commercial
Langue:	Anglais
Identificateurs:	gm-0110

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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