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Présentation de deux rapports relatifs au sort des contrats en cours et à l'utilisation de la propriété comme garantie

par Grégoire, Michèle
Référence Séminaire consacré aux nouvelles législations sur la faillite et le concordat organisé par Skyroom (25 septembre 1997)
Publication Non publié, 1997

Communication à un colloque

• Détails

Titre:	Présentation de deux rapports relatifs au sort des contrats en cours et à l'utilisation de la propriété comme garantie
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Séminaire consacré aux nouvelles législations sur la faillite et le concordat organisé par Skyroom (25 septembre 1997)
Statut de publication:	Non publié, 1997
Sujet CREF:	Droit commercial
	Droit économique
Langue:	Anglais
Identificateurs:	gm-0098