La réparation en nature du dommage causé par une carence réglementaire

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Référence Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2014, 22, page (10)
Publication Publié, 2014-05-30

Article révisé par les pairs

Titre:	La réparation en nature du dommage causé par une carence réglementaire
Auteur:	Peiffer, Quentin
Informations sur la publication:	Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles, 2014, 22, page (10)
Statut de publication:	Publié, 2014-05-30
Sujet CREF:	Droit civil (personnes, famille, etc...)
	Droit constitutionnel
	Jurisprudence
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0774-8108

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