par Grégoire, Michèle
Référence Privilèges et hypothèques, Kluwer
Publication Publié, 2003
Partie d'ouvrage collectif
Titre:
  • Les articles 7, 8 et 9 de la loi hypothécaire
Auteur:Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:Privilèges et hypothèques, Kluwer
Statut de publication:Publié, 2003
Sujet CREF:Droit commercial
Mots-clés:sûretés (Droit)
Langue:Français
Identificateurs:gm-0064