L'effet d'une mesure conservatoire pratiquée après l'entrée en liquidation d'une personne morale: note sous Cass. 23 janvier 1992

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Référence Revue Critique de Jurisprudence Belge, page (398)
Publication Publié, 1994

Article révisé par les pairs

Titre:	L'effet d'une mesure conservatoire pratiquée après l'entrée en liquidation d'une personne morale: note sous Cass. 23 janvier 1992
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Revue Critique de Jurisprudence Belge, page (398)
Statut de publication:	Publié, 1994
Sujet CREF:	Droit commercial
	Jurisprudence
Mots-clés:	liquidation (Droit)
	personnes morales
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0035-0966
	gm-0025

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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