Conflit entre le curateur et le gagiste pour la vente du fonds de commerce: note sous Mons 27 novembre 1991

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Référence Revue de la banque, page (395)
Publication Publié, 1992

Article révisé par les pairs

Titre:	Conflit entre le curateur et le gagiste pour la vente du fonds de commerce: note sous Mons 27 novembre 1991
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Revue de la banque, page (395)
Statut de publication:	Publié, 1992
Sujet CREF:	Droit commercial
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0772-778X
	gm-0017

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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