par Grégoire, Michèle
Référence Revue Belge de Droit Constitutionnel, page (40)
Publication Publié, 1991
Article révisé par les pairs
Titre:
  • La mise en faillite d'une société en liquidation: note sous Comm. Bruxelles 2 avril 1991
Auteur:Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:Revue Belge de Droit Constitutionnel, page (40)
Statut de publication:Publié, 1991
Sujet CREF:Droit commercial
Mots-clés:faillite (Droit)
liquidation (Droit)
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1374-2558
gm-0012