La mise en faillite d'une société en liquidation: note sous Comm. Bruxelles 2 avril 1991

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Référence Revue Belge de Droit Constitutionnel, page (40)
Publication Publié, 1991

Article révisé par les pairs

Titre:	La mise en faillite d'une société en liquidation: note sous Comm. Bruxelles 2 avril 1991
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Revue Belge de Droit Constitutionnel, page (40)
Statut de publication:	Publié, 1991
Sujet CREF:	Droit commercial
Mots-clés:	faillite (Droit)
	liquidation (Droit)
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1374-2558
	gm-0012

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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