Privilège des salariés, travailleurs, fournisseurs et sous-traitants des entrepreneurs et adjudications des ouvrages faits ou à faire pour le compte de l'Etat: note sous Bruxelles 9 octobre 1987

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Référence Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk Recht, page (469)
Publication Publié, 1990

Article révisé par les pairs

Titre:	Privilège des salariés, travailleurs, fournisseurs et sous-traitants des entrepreneurs et adjudications des ouvrages faits ou à faire pour le compte de l'Etat: note sous Bruxelles 9 octobre 1987
Auteur:	Grégoire, Michèle
Informations sur la publication:	Tijdschrift voor Belgisch Burgerlijk Recht, page (469)
Statut de publication:	Publié, 1990
Sujet CREF:	Droit commercial
Langue:	Anglais
Identificateurs:	urn:issn:0775-2814
	gm-0010

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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