La responsabilité « sans faute » en droit communautaire

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Référence Journal de droit européen, 158, page (93-99)
Publication Publié, 2009-04

Article révisé par les pairs

Titre:	La responsabilité « sans faute » en droit communautaire
Auteur:	Pecho, Peter; Van Waeyenberge, Arnaud
Informations sur la publication:	Journal de droit européen, 158, page (93-99)
Statut de publication:	Publié, 2009-04
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:2030-3920

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