La Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie

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;DE WIND, Jean-Philippe
Référence Documents du Congrès international "Avocats contre le racisme", page (24-30)
Publication Publié, 1995

Partie d'un rapport

Titre:	La Loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie
Auteur:	Schaus, Annemie; DE WIND, Jean-Philippe
Informations sur la publication:	Documents du Congrès international "Avocats contre le racisme", page (24-30)
Statut de publication:	Publié, 1995
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Editeur : Schüler HergoldingLieu : Munich
Langue:	N/A

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