Les régions face à la discipline communautaire en matière d'aides publiques - L'accès des régions à la C.J.C.E.

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Organisme financeur Rapports du 48eme séminaire de la Commission Droit et Vie des affaires
Publication Publié, 1998

Rapport

Titre:	Les régions face à la discipline communautaire en matière d'aides publiques - L'accès des régions à la C.J.C.E.
Auteur:	Schaus, Annemie
Organisme financeur:	Rapports du 48eme séminaire de la Commission Droit et Vie des affaires
Statut de publication:	Publié, 1998
Sujet CREF:	Droit
Volumes/pages:	22 p.
Langue:	Français

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