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Schaus, A. (1997). La problématique de la ratification par la Belgique de la charte européenne de l'autonomie locale. In P. De Bruycker (Ed.), L'avenir des communes et provinces dans la Belgique Fédérale : entre régionalisation et Charte Européenne de l'autonomie locale ("A l'occasion du 10e anniversaire de la Charte européenne de l'autonomie locale du Conseil de l'Europe"organisé par le Centre de droit public en collaboration avec la Faculté de droit de Namur et l'Association pour la recherche sur les collectivités locales en Europe ed., pp. 137-143) Bruxelles: Bruylant.
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http://hdl.handle.net/2013/ULB-DIPOT:oai:dipot.ulb.ac.be:2013/160460



