• Citer

L'exécution fédérale des obligations internationales

par Schaus, Annemie
Editeur scientifique GAUDREAULT-DESBIENS, Jean-François;GÉLINAS, Fabien
Référence (novembre 2002: Faculty of Law of McGill University), Le fédéralisme dans tous ses états : gouvernance, identité et méthodologie, Bruylant/Yvon Blais, Bruxelles/Montréal, page (327-348)
Publication Publié, 2005

Publication dans des actes

• Détails

Titre:	L'exécution fédérale des obligations internationales
Auteur:	Schaus, Annemie
Editeur scientifique:	GAUDREAULT-DESBIENS, Jean-François; GÉLINAS, Fabien
Informations sur la publication:	(novembre 2002: Faculty of Law of McGill University), Le fédéralisme dans tous ses états : gouvernance, identité et méthodologie, Bruylant/Yvon Blais, Bruxelles/Montréal, page (327-348)
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:isbn:2894517963