par David, Eric 
Référence Anuário brasileiro de direito internacional, 6, page (143-148)
Publication Publié, 2011
Référence Anuário brasileiro de direito internacional, 6, page (143-148)
Publication Publié, 2011
Article révisé par les pairs
| Résumé : | Les sanctions individuelles décidées par le Comité des sanctions du Conseil de sécurité ne sont pas soumises à un juge; or, un "médiateur", même qualifié d'ombudsman, ne remplace pas un juge. Le système n'est donc pas conforme aux droits humains. |
