Article révisé par les pairs
| Résumé : | - L’enjeu de la protection des droits de propriété intellectuelle au cœur de la compétition mondiale - ACTA: La nature et les objectifs du traité - Les négociations sur l'ACTA: Confidentialité et discrétion - Des inquiétudes et des réticences sur le caractère et le contenu de l'accord - Un stand-alone agreement au-dessus des accords existants ? - Une efficacité discutée - Bibliographie |
