Article révisé par les pairs
Titre:
  • L’épuisement en ligne du droit d’auteur – Pérégrinations le long des frontières américaines et européennes du droit de distribution
Auteur:Cabay, Julien
Informations sur la publication:Auteurs & média, 5, 2013, page (pp. 303-319)
Statut de publication:Publié, 2013
Sujet CREF:Droits intellectuels
Droit compare
Jurisprudence
Mots-clés:droit d'auteur
copyright
épuisement numérique
digital first sale doctrine
UsedSoft c. Oracle
Capitol Records v. ReDigi
Langue:Français
Identificateurs:urn:issn:1370-6039