La loi belge de 1993/1999: conforme ou contraire au droit international ?

David, Eric

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La loi belge de 1993/1999: conforme ou contraire au droit international ?

par David, Eric

Référence Bestraffing van internationaal rechtelijke misdaden (23 maart 2001: Instituut voor internationaal recht, KUL)
Publication Non publié, 2001

Communication à un colloque

Détails

Titre:	La loi belge de 1993/1999: conforme ou contraire au droit international ?
Auteur:	David, Eric
Informations sur la publication:	Bestraffing van internationaal rechtelijke misdaden (23 maart 2001: Instituut voor internationaal recht, KUL)
Statut de publication:	Non publié, 2001
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A

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