Rédaction d'amendements proposés par M. Lallemand et consorts au Projet de loi relatif à la répression des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au Protocole additionnel I du 8 juin 1977 additionnel à ces Conventions

Référence Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation, 481, 4
Publication Publié, 1992

Article sans comité de lecture

Titre:	Rédaction d'amendements proposés par M. Lallemand et consorts au Projet de loi relatif à la répression des infractions graves aux Conventions de Genève du 12 août 1949 et au Protocole additionnel I du 8 juin 1977 additionnel à ces Conventions
Auteur:	David, Eric
Informations sur la publication:	Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation, 481, 4
Statut de publication:	Publié, 1992
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Sénat, 6 p.
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0034-1835

Référencement	Visibilité	Pérennité	Facilité
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