Proposition de loi pour Amnesty International Belgique sur l'exportation et le transit d'équipements militaires vers les pays qui violent les droits de 1'homme

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Référence Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation, 615, 1
Publication Publié, 1983-03-30

Article révisé par les pairs

Titre:	Proposition de loi pour Amnesty International Belgique sur l'exportation et le transit d'équipements militaires vers les pays qui violent les droits de 1'homme
Auteur:	David, Eric
Informations sur la publication:	Recueil Dalloz Sirey de doctrine de jurisprudence et de législation, 615, 1
Statut de publication:	Publié, 1983-03-30
Sujet CREF:	Droit
Note revue:	présenté à la Chambre par les députés Burgeon et consorts
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:0034-1835

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