La portée juridique des actes institutionnels

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Référence Thesaurus acroasium, 19, page (223-256)
Publication Publié, 1992

Article révisé par les pairs

Titre:	La portée juridique des actes institutionnels
Auteur:	David, Eric
Informations sur la publication:	Thesaurus acroasium, 19, page (223-256)
Statut de publication:	Publié, 1992
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:E228788

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