Observations sommaires relatives à l'avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure

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;Pire, Didier
Référence La Tribune de l'ordre des barreaux, 3, page (5-12)
Publication Publié, 2001

Article révisé par les pairs

Titre:	Observations sommaires relatives à l'avant-projet de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la procédure
Auteur:	Boularbah, Hakim; Pire, Didier
Informations sur la publication:	La Tribune de l'ordre des barreaux, 3, page (5-12)
Statut de publication:	Publié, 2001
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1377-7726

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