A propos de la responsabilité pénale des entreprises

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Référence Guide de l’entreprise responsable, Labor, Bruxelles, page (104-105)
Publication Publié, 2003

Partie d'ouvrage collectif

Titre:	A propos de la responsabilité pénale des entreprises
Auteur:	David, Eric
Informations sur la publication:	Guide de l’entreprise responsable, Labor, Bruxelles, page (104-105)
Statut de publication:	Publié, 2003
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français

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