La loi belge de 1993/1999: une règle à valeur de symbole

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Référence Politique, 23, page (12-17)
Publication Publié, 2002-02

Article révisé par les pairs

Titre:	La loi belge de 1993/1999: une règle à valeur de symbole
Auteur:	David, Eric
Informations sur la publication:	Politique, 23, page (12-17)
Statut de publication:	Publié, 2002-02
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:1629-8888

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