Avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur les ventes d’armes et complétant le titre préliminaire du code de procédure pénale

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Référence DIP. Documents et informations parlementaires, page (13-43)
Publication Publié, 2001-05-29

Article sans comité de lecture

Titre:	Avis sur la proposition de loi modifiant la loi du 5 août 1991 sur les ventes d’armes et complétant le titre préliminaire du code de procédure pénale
Auteur:	David, Eric
Informations sur la publication:	DIP. Documents et informations parlementaires, page (13-43)
Statut de publication:	Publié, 2001-05-29
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Chambre, SO 2000-2001, doc 50 0431/009,
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:1621-3939

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