Les dispositions du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949 sont-elles propices à l'établissement des faits ?

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Référence Séminaire de droit pénal militaire et de droit de la guerre
Publication Non publié, 1980

Communication à un colloque

Titre:	Les dispositions du Protocole I additionnel aux Conventions de Genève de 1949 sont-elles propices à l'établissement des faits ?
Auteur:	David, Eric
Informations sur la publication:	Séminaire de droit pénal militaire et de droit de la guerre
Statut de publication:	Non publié, 1980
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	session 1980-1981, multigr., 12 p.
Langue:	N/A

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