L'incapacité du mineur émancipé et l'impossibilité de manifester sa volonté au sens de l'article 1420 C.civ.: Note sous Civ. Anvers, 25 juillet 1978

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Référence Revue trimestrielle de droit familial, page (303)
Publication Publié, 1979

Article révisé par les pairs

Titre:	L'incapacité du mineur émancipé et l'impossibilité de manifester sa volonté au sens de l'article 1420 C.civ.: Note sous Civ. Anvers, 25 juillet 1978
Auteur:	Gallus, Nicole
Informations sur la publication:	Revue trimestrielle de droit familial, page (303)
Statut de publication:	Publié, 1979
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0779-4711

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