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Actualité jurisprudentielle dans le domaine du droit applicable aux obligations contractuelles et non contractuelles (2007-2012)

par Jafferali, Rafaël
Editeur scientifique Nuyts, Arnaud
Référence UB3 Actualités en droit international privé familial et commercial(4 février 2013: Bruxelles), Actualités en droit international privé, Bruylant, Bruxelles, Ed. 1, page (135-199)
Publication Publié, 2013

Publication dans des actes

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Résumé :

Cet ouvrage passe en revue les développements récents et majeurs qu’a connus la discipline du droit international privé essentiellement sous l’influence de l’Union européenne. La présente contribution analyse la pratique relative aux règlements Rome I et Rome II sur la loi applicable aux obligations contractuelles et noncontractuelles, qui commence à se développer et donne lieu à un corpus jurisprudentiel digne d’intérêt.