La loi applicable à une agence exclusive d'une société étrangère

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Référence Jurisprudence commerciale de Belgique, page (302-304)
Publication Publié, 1980

Article révisé par les pairs

Titre:	La loi applicable à une agence exclusive d'une société étrangère
Auteur:	Watté, Nadine
Informations sur la publication:	Jurisprudence commerciale de Belgique, page (302-304)
Statut de publication:	Publié, 1980
Sujet CREF:	Droit
Note générale:	Note d'observations sous Com. Bruxelles, 12 novembre 1979
Langue:	Français
Identificateurs:	urn:issn:0449-4296

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