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Règles de compétence en droit interne belge et régime de complémentarité, y compris les règles d’immunité après l’adoption de la loi du 29 mars 2004

par David, Eric
Référence (17 mai 2004), La Belgique et la Cour pénale international, complémentarité et coopération, SPF Justice et Bruylant, Bruxelles, page (75-97)
Publication Publié, 2005

Publication dans des actes

• Détails

Titre:	Règles de compétence en droit interne belge et régime de complémentarité, y compris les règles d’immunité après l’adoption de la loi du 29 mars 2004
Auteur:	David, Eric
Informations sur la publication:	(17 mai 2004), La Belgique et la Cour pénale international, complémentarité et coopération, SPF Justice et Bruylant, Bruxelles, page (75-97)
Statut de publication:	Publié, 2005
Sujet CREF:	Droit
Langue:	Français