Le champ d'application de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves au droit international humanitaire et son application aux conflits armés non internationaux

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Référence Revue de droit militaire et de droit de la guerre, page (111-118)
Publication Publié, 1997

Article révisé par les pairs

Titre:	Le champ d'application de la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des infractions graves au droit international humanitaire et son application aux conflits armés non internationaux
Auteur:	David, Eric
Informations sur la publication:	Revue de droit militaire et de droit de la guerre, page (111-118)
Statut de publication:	Publié, 1997
Sujet CREF:	Droit
Langue:	N/A
Identificateurs:	urn:issn:1370-6209

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